Article 1 - Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service d'envoi et de réception de fichiers sécurisé proposé sur le site btpsend.fr (ci-après "le Service").
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Article 2 — Définitions
- KODERLY : la société éditrice du Service BtpSend, micro-entreprise dont le siège social est situé 8 rue de Dublin, 35340 LIFFRÉ.
- BtpSend / Le Service : le service d’envoi et de réception de fichiers sécurisé proposé par KODERLY via le site btpsend.fr, comprenant les fonctionnalités décrites dans les présentes CGU.
- Le Site : le site Internet accessible à l’adresse btpsend.fr et l’ensemble des pages, interfaces et services accessibles via ce nom de domaine.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant, consultant ou bénéficiant du Service, que ce soit en tant qu’expéditeur, destinataire, ou simple visiteur.
Article 3 – Description du service
3.1 Service principal
Le service BtpSend permet à l’UTILISATEUR de transmettre un ou plusieurs fichiers à un ou plusieurs destinataires identifiés. Chaque envoi est sécurisé par un code d’accès unique transmis par email, permettant également de confirmer la réception des documents. Le service offre ainsi la possibilité de conserver un historique des transmissions, afin de faciliter la circulation des documents entre les différents acteurs du secteur du BTP.
⚠️ Ce service ne constitue ni un accusé de réception électronique ni une notification au sens juridique, et ne remplace pas un envoi recommandé avec accusé de réception (RAR).
En qualité de fournisseur du service BtpSend, la société KODERLY s’engage à traiter le contenu des fichiers transmis comme strictement confidentiel. L’accès à ces données est limité aux seules personnes habilitées à des fins techniques, sauf obligation légale contraire.
KODERLY met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables, conformes aux standards professionnels de sécurité, pour garantir la confidentialité et l’intégrité des données. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’incident échappant à son contrôle, notamment en cas d’acte malveillant ou d’attaque informatique provenant de tiers.
L’UTILISATEUR demeure seul responsable du contenu des fichiers qu’il transmet et s’engage à ne pas diffuser de données contraires à la loi ou portant atteinte aux droits de tiers. KODERLY ne saurait être tenue responsable des perturbations ou dysfonctionnements du Service liés à l’environnement technique de l’UTILISATEUR (pare-feux, filtres antispam, proxies, antivirus, etc.).
3.2 Service complémentaire
Le site propose un outil de génération de bordereaux de transmission, incluant la date d'envoi et les informations de suivi des dossiers techniques. Important : Ces bordereaux sont fournis uniquement à titre indicatif pour l'organisation interne et la facilitation de l’envoi papier des documents. Ils n'ont aucune valeur juridique et ne constituent pas une preuve de dépôt, de réception ou de notification au sens légal.
Article 4 - Conditions d'accès
L'accès au Service est ouvert à toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'utilisation du Service.
Article 5 - Spécifications techniques
L’UTILISATEUR est seul responsable des équipements et moyens techniques nécessaires pour accéder au SITE et aux SERVICES. Il s’assure que son matériel, ses logiciels et sa connexion Internet lui permettent une utilisation optimale du SITE. Les éventuels frais d’accès, de communication ou de connexion sont à la charge de l’UTILISATEUR.
Article 6 - Obligations de l'utilisateur
- Respecter la légalité : Ne pas utiliser le Service pour transmettre des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Sécurité informatique : Ne pas diffuser de virus, logiciels malveillants ou tout code nuisant au fonctionnement du Service.
- Chiffrement recommandé : Protéger les fichiers sensibles par des moyens de chiffrement supplémentaires (ZIP avec mot de passe fort, ex : 7zip, PeaZip, WinRAR).
- Confidentialité : Ne jamais transmettre les mots de passe de chiffrement via la plateforme.
- Conseil de sécurité : Chiffrer les fichiers sensibles via un logiciel de compression avec mot de passe fort, transmis par un canal séparé (téléphone, SMS, etc.).
Article 7 - Fonctionnement et sécurité
7.1 Mesures de sécurité
- Authentification
- Stockage des documents dans un espace sécurisé
- Protocole HTTPS TLS
- Expiration automatique des liens de téléchargement
- Codes d'accès uniques
- Scan antivirus
7.2 Formats et limites techniques
Le Service BtpSend accepte uniquement les formats suivants :
.pdf, .dwg, .dxf, .ifc, .rvt, .xls, .xlsx, .doc, .docx, .zip, .rar, .7z, .jpg, .png.
La taille maximale autorisée par transfert est de 10 Go.
Tout fichier non conforme pourra être refusé automatiquement par le système.
Article 8 - Responsabilités
8.1 Responsabilité de l'utilisateur
- Du contenu des fichiers transmis et de leur licéité
- De la sécurisation des données sensibles
- De la gestion des codes d'accès et mots de passe
- Du respect des droits de propriété intellectuelle
8.2 Responsabilité de l'éditeur
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations, à l'exclusion de tout dommage indirect.
- Utilisation inappropriée du Service
- Partage non sécurisé des codes d'accès
- Défaut de chiffrement
- Force majeure
Article 9 - Protection des données personnelles
9.1 Responsable de traitement
KODERLY, Micro-entreprise, 8 rue de Dublin, 35340 LIFFRÉ — contact@btpsend.fr Aucune désignation de DPO à ce jour.
9.2 Données collectées
- Adresses email de l'expéditeur et du destinataire
- Données relatives à l’entreprise de l’utilisateur
- Métadonnées des fichiers (nom, taille, date)
- Données de connexion (IP, navigateur)
9.3 Base légale et finalités
Base légale : Exécution du contrat et intérêt légitime pour la sécurité.
Finalités : Fourniture du Service, sécurité, support technique.
9.4 Conservation
- Fichiers : suppression automatique après 7 jours
- Données de facturation : durée légale (10 ans)
9.5 Vos droits
Droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité.
Contact : rgpd@btpsend.fr
Réclamation : CNIL - www.cnil.fr
Article 10 - Suspension et Désinscription
L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Usage frauduleux ou illicite
- Atteinte à la sécurité du Service
Le client peut à tout moment fermer son compte en envoyant un mail à : contact@btpsend.fr
Article 11 - Service utilisateurs
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du site peut être formulée par courrier électronique à : contact@btpsend.fr
Article 12 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logos, code source, structure, contenus) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou diffusion, sans autorisation écrite de KODERLY, est strictement interdite.
Article 13 - Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou directement sur le site. L'utilisation continue du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 14 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents.