Article 1 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de services proposées sur le site.
Article 2 : Services proposés
Le service comprend principalement l’envoi sécurisé de fichiers entre un expéditeur et un destinataire identifié, avec un système de code d'accès transmis par email pour renforcer la confidentialité. La plateforme propose également un service de génération automatique de bordereaux de transmission, permettant de consigner la date d’envoi, l’identité de l’expéditeur et du destinataire, ainsi que les éléments essentiels au suivi d’un dossier technique. Ces bordereaux sont conçus pour faciliter l’organisation et la traçabilité des échanges dans un cadre professionnel, notamment pour les bureaux d’études BTP et métiers similaires. Ces documents sont fournis à titre indicatif et organisationnel uniquement, les bordereaux peuvent par exemple vous permettre de faciliter vos envois papier. Ils ne possèdent aucune valeur juridique, ne constituent pas une preuve de dépôt, de réception ou de notification, et ne sauraient se substituer à un envoi recommandé avec accusé de réception (RAR). L’accès aux fonctionnalités est soumis à la souscription d’un abonnement payant. Les modalités, tarifs, durée et conditions de renouvellement ou de résiliation de l’abonnement sont précisés au moment de la souscription et dans l’article dédié des présentes CGV.
Article 3 : Tarif
Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils peuvent évoluer à tout moment. L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement.
Article 4 : Paiement
Le paiement s’effectue par moyens sécurisés. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de mauvaise manipulation.
Article 5 : Abonnements et facturation
Les services proposés par le site sont accessibles uniquement via un abonnement payant. L’utilisateur est informé au moment de la souscription du contenu de l’offre, du tarif appliqué, de la périodicité de facturation et des conditions de reconduction ou de résiliation. Sauf mention contraire, les abonnements sont reconductibles automatiquement à l’échéance, pour une durée identique à la période initiale. L’utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà commencée. Le prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs, moyennant une notification préalable d’au moins 30 jours avant l’échéance suivante. En cas de non-paiement ou de rejet de prélèvement, l’accès au service pourra être suspendu sans préavis.
Article 6 : Responsabilité
Le prestataire ne peut être tenu responsable :
- - D'une mauvaise configuration ou usage par l'utilisateur,
- - De l’absence de chiffrement des fichiers transmis,
- - Du partage de mots de passe non sécurisé.
L’achat d’un service d’envoi de fichiers n’implique en aucun cas une garantie de sécurité absolue. La sécurisation des fichiers reste à la charge de l’utilisateur. Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de fuite, perte ou interception. Le client reconnaît que les bordereaux générés via la plateforme ainsi que le système permettant de répertorier les réceptions des documents sont des outils de confort et d’organisation, et ne sauraient en aucun cas remplacer un envoi légalement reconnu comme un recommandé avec accusé de réception (RAR). Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’interprétation erronée de la valeur juridique de ces documents.
Article 7 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments (textes, images, logo, structure, logiciels, etc.) composant le site et les services est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Koderly, sauf mention contraire. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite. L’utilisateur reste seul responsable du contenu des fichiers qu’il transmet et garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus.
Article 8 : Données personnelles
Les données collectées sont strictement nécessaires au service et ne sont jamais revendues. Conformément au RGPD, vous pouvez demander l’accès ou la suppression de vos données en envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@btpsend.com
Article 9 : Résiliation
Le site peut suspendre un compte en cas d’usage frauduleux ou illicite sans préavis ni indemnité. L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation sera effective à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata temporis.
Article 10 – Modification des CGV
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à la date indiquée et seront applicables à toute nouvelle souscription ou renouvellement. Les utilisateurs seront informés par e-mail ou via leur espace personnel.
Article 11 : Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 : Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le service client est accessible par email à contact@btpsend.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.